Veuillez trouver ci-dessous nos conditions générales relatives à l'utilisation du site internet odaloire.fr et à l'achat de produits sur ce site.
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Conformément à l'article 1113 du Code Civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
En passant une commande au travers du présent site internet, le client garantit :
- - qu'il n'est pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat.
- - que les coordonnées divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes.
- - qu'il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
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Livraison
En tant qu'acheteur, vous pouvez choisir parmi les options de livraison mentionnées et le moment qui vous convient le mieux.
Conformément à l'article 221-15 du Code de la Consommation, Odaloire est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par Odaloire qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Odaloire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en rapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeur.
Politique de retour
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 221-23 du Code de la Consommation, le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si Odaloire accepte de les prendre à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, Odaloire récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Conformément à l'alinéa 1er de l'article L 221-24 du Code de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, Odaloire rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits cosmétiques descellés après la livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Ainsi, tout produit dont l’opercule de sécurité a été retiré, ou qui a été ouvert ou utilisé, ne pourra être ni repris, ni échangé. Si le produit est intact, non ouvert et dans son emballage d'origine, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour nous notifier sa volonté de rétractation.
Responsabilité
Conformément à l'article L 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
- il est propre l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
- le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties e conviennent autrement;
- le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L 217-19;
- il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, ue le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont de la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Conformément à l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur son territoire.
Conformément à l'article 113-2-1 du code pénal, tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Divisibilité
Toute disposition des présentes conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
Toute disposition des présentes conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
Garanties
Les produits cosmétiques vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée. Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Si ces options sont impossibles ou engendrent un coût disproportionné, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les produits sont également couverts par la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet à l’acheteur d'obtenir un remboursement total ou partiel si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le cas échéant, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire, offerte par le fabricant ou le vendeur, dont les conditions (durée, étendue, modalités de mise en œuvre) sont précisées dans la fiche produit ou les documents fournis avec le produit. Cette garantie est contractuelle et ne se substitue pas aux garanties légales.
Pour toute demande relative aux garanties ou au bon fonctionnement des produits, notre service après-vente (SAV) est accessible via contact@odaloire.fr, du lundi au vendredi de 9h à 16h, afin de vous accompagner dans vos démarches et traiter votre réclamation dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Client et Odaloire, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM - Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le consommateur devra avoir adressé une réclamation écrite préalable à Odaloire. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 2 mois, il pourra alors saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
En cas de litige transfrontalier ou pour toute réclamation effectuée en ligne, le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à tout professionnel, sauf exceptions légales, de démarcher téléphoniquement le consommateur inscrit sur cette liste. Si nous recueillons vos données téléphoniques dans le cadre de votre commande, elles ne seront utilisées à des fins de prospection que si vous y avez expressément consenti et dans le respect de la réglementation applicable.
Avis clients
Les avis clients affichés sur ce site proviennent d'une sélection d'avis publiés sur Google.
Ils sont collectés de manière manuelle par Odaloire afin d’illustrer l’expérience réelle de nos clients.
Aucun système de contrôle ni de vérification automatisé n’est mis en place actuellement pour garantir que chaque avis provient d’une personne ayant effectivement utilisé ou acheté nos produits.
Nous nous engageons à ne sélectionner que des avis authentiques, représentatifs et rédigés par des utilisateurs identifiables sur la plateforme Google.
Pour consulter l’ensemble des avis, vous pouvez vous rendre sur notre fiche Google à l’adresse suivante : https://g.co/kgs/pTt5xRT .
Authenticité des avis et droit de signalement
Conformément à la réglementation en vigueur (notamment l’article D.111-17 du Code de la consommation), la plateforme met en place une fonctionnalité gratuite permettant aux professionnels responsables des produits ou services faisant l’objet d’un avis de signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, sous réserve que le signalement soit motivé de manière précise et circonstanciée. Ce dispositif vise à garantir la fiabilité et la transparence des avis publiés. Chaque signalement est examiné avec attention par nos équipes, qui se réservent le droit de maintenir, masquer ou supprimer l’avis concerné, après vérification.
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Le présent site est édité par :
Sarah GOLEO - ODALOIRE
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